{"title-block":{"case-number":"2014-05-22/66","document-number":"2014015175","full-title-fr":"22 MAI 2014. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, fait à Tournai, le 18 mars 2013","modifies":[],"page-number":60581,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2015/09/29_1.pdf#Page9","publication-date":[2015,9,29],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2015,10,1],""]],"title-date":[2014,5,22],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, fait à Tournai, le 18 mars 2013"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2014/05/22/2014015175/justel"}