{"title-block":{"case-number":"2014-05-05/19","document-number":"2014015174","full-title-fr":"5 MAI 2014. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif au traitement de combustibles usés belges à La Hague, fait à Paris le 25 avril 2013","modifies":[],"page-number":65265,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/09/02_1.pdf#Page7","publication-date":[2014,9,2],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2014,9,12],""]],"title-date":[2014,5,5],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif au traitement de combustibles usés belges à La Hague, fait à Paris le 25 avril 2013"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2014/05/05/2014015174/justel"}