{"title-block":{"case-number":"2014-05-05/18","document-number":"2014015171","full-title-fr":"5 MAI 2014. - Loi portant assentiment à la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, faite à La Haye le 19 octobre 1996","modifies":[],"page-number":63560,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/08/22_2.pdf#Page22","publication-date":[2014,8,22],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2014,9,1],""]],"title-date":[2014,5,5],"title-fr":"Loi portant assentiment à la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, faite à La Haye le 19 octobre 1996"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2014/05/05/2014015171/justel"}