{"title-block":{"case-number":"2014-04-24/C4","document-number":"2014015170","full-title-fr":"24 AVRIL 2014. - Loi portant assentiment au Protocole additionnel au Traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de Justice Benelux concernant la protection juridictionnelle des personnes au service de l'Organisation Benelux de la Propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), fait à Bruxelles le 24 octobre 2008","modifies":[],"page-number":84240,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/11/04_2.pdf#Page8","publication-date":[2014,11,4],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2014,11,14],""]],"title-date":[2014,4,24],"title-fr":"Loi portant assentiment au Protocole additionnel au Traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de Justice Benelux concernant la protection juridictionnelle des personnes au service de l'Organisation Benelux de la Propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), fait à Bruxelles le 24 octobre 2008"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2014/04/24/2014015170/justel"}