{"title-block":{"case-number":"2014-05-27/18","document-number":"2014015163","full-title-fr":"27 MAI 2014. - Loi portant assentiment à l'Accord entre les gouvernements des Etats du Benelux et le gouvernement de la République d'Afrique du Sud relatif à l'exemption de l'obligation de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques, officiels et/ou de service, fait à Pretoria le 22 février 2013","modifies":[],"page-number":54790,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/07/22_1.pdf#Page6","publication-date":[2014,7,22],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2014,8,1],""]],"title-date":[2014,5,27],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord entre les gouvernements des Etats du Benelux et le gouvernement de la République d'Afrique du Sud relatif à l'exemption de l'obligation de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques, officiels et/ou de service, fait à Pretoria le 22 février 2013"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2014/05/27/2014015163/justel"}