{"title-block":{"case-number":"2014-02-28/39","document-number":"2014015158","full-title-fr":"28 FEVRIER 2014. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la Principauté de Liechtenstein en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 10 novembre 2009","modifies":[],"page-number":95686,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/12/04_2.pdf#Page6","publication-date":[2014,12,4],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2014,12,14],""]],"title-date":[2014,2,28],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la Principauté de Liechtenstein en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 10 novembre 2009"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2014/02/28/2014015158/justel"}