{"title-block":{"case-number":"2014-02-26/18","document-number":"2014015144","full-title-fr":"26 FEVRIER 2014. - Loi portant assentiment à l'Accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses Etats Membres, fait à Bruxelles le 17 décembre 2009","modifies":[],"page-number":53150,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/07/11_1.pdf#Page6","publication-date":[2014,7,11],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2014,7,21],""]],"title-date":[2014,2,26],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses Etats Membres, fait à Bruxelles le 17 décembre 2009"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2014/02/26/2014015144/justel"}