{"title-block":{"case-number":"2014-05-27/39","document-number":"2014015139","full-title-fr":"27 MAI 2014. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique relatif au statut d'une catégorie de personnel relevant des Forces des Etats-Unis, fait à Bruxelles le 13 juillet 2012","modifies":[],"page-number":35004,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2015/06/17_2.pdf#Page8","publication-date":[2015,6,17],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2012,7,13],""]],"title-date":[2014,5,27],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique relatif au statut d'une catégorie de personnel relevant des Forces des Etats-Unis, fait à Bruxelles le 13 juillet 2012"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2014/05/27/2014015139/justel"}