{"title-block":{"case-number":"2014-02-26/19","document-number":"2014015126","full-title-fr":"26 FEVRIER 2014. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du grand-duché de Luxembourg, concernant la mise en place et l'exploitation d'un centre commun de coopération policière et douanière dans la zone frontalière commune, fait à Luxembourg le 24 octobre 2008","modifies":[],"page-number":53349,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/07/14_1.pdf#Page7","publication-date":[2014,7,14],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2014,7,24],""]],"title-date":[2014,2,26],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du grand-duché de Luxembourg, concernant la mise en place et l'exploitation d'un centre commun de coopération policière et douanière dans la zone frontalière commune, fait à Luxembourg le 24 octobre 2008"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2014/02/26/2014015126/justel"}