{"title-block":{"case-number":"2014-02-03/29","document-number":"2014015119","full-title-fr":"3 FEVRIER 2014. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République des Philippines relatif à l'autorisation de l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires","modifies":[],"page-number":45515,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/06/17_2.pdf#Page17","publication-date":[2014,6,17],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2014,6,27],""]],"title-date":[2014,2,3],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République des Philippines relatif à l'autorisation de l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2014/02/03/2014015119/justel"}