{"title-block":{"case-number":"2014-02-28/35","document-number":"2014015108","full-title-fr":"28 FEVRIER 2014. - Loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République de Serbie, faite à Bruxelles le 15 juillet 2010","modifies":[],"page-number":63545,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/08/22_2.pdf#Page7","publication-date":[2014,8,22],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2014,9,1],""]],"title-date":[2014,2,28],"title-fr":"Loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République de Serbie, faite à Bruxelles le 15 juillet 2010"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2014/02/28/2014015108/justel"}