{"title-block":{"case-number":"2013-12-26/44","document-number":"2014015103","full-title-fr":"26 DECEMBRE 2013. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas (les Etats du Benelux) et la République du Kosovo relatif à la reprise et à la réadmission des personnes en situation irrégulière (Accord de reprise et de réadmission) et au Protocole d'application, faits à Bruxelles le 12 mai 2011","modifies":[],"page-number":38218,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/05/12_1.pdf#Page8","publication-date":[2014,5,12],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2014,5,22],""]],"title-date":[2013,12,26],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas (les Etats du Benelux) et la République du Kosovo relatif à la reprise et à la réadmission des personnes en situation irrégulière (Accord de reprise et de réadmission) et au Protocole d'application, faits à Bruxelles le 12 mai 2011"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2013/12/26/2014015103/justel"}