{"title-block":{"case-number":"2013-12-26/48","document-number":"2014015045","full-title-fr":"26 DECEMBRE 2013. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Sainte-Lucie en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 7 décembre 2009","modifies":[],"page-number":56818,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/08/04_1.pdf#Page6","publication-date":[2014,8,4],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2014,8,14],""]],"title-date":[2013,12,26],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Sainte-Lucie en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 7 décembre 2009"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2013/12/26/2014015045/justel"}