{"title-block":{"case-number":"2013-12-26/43","document-number":"2014015043","full-title-fr":"26 DECEMBRE 2013. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Saint-Christophe-et-Nevis en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, et au Protocole, faits à Bruxelles le 18 décembre 2009","modifies":[],"page-number":30704,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/04/10_1.pdf#Page8","publication-date":[2014,4,10],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2014,4,20],""]],"title-date":[2013,12,26],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Saint-Christophe-et-Nevis en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, et au Protocole, faits à Bruxelles le 18 décembre 2009"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2013/12/26/2014015043/justel"}