{"title-block":{"case-number":"2013-12-26/47","document-number":"2014015042","full-title-fr":"26 DECEMBRE 2013. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Commonwealth des Bahamas en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 7 décembre 2009","modifies":[],"page-number":51950,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/07/08_1.pdf#Page16","publication-date":[2014,7,8],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2014,7,18],""]],"title-date":[2013,12,26],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Commonwealth des Bahamas en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 7 décembre 2009"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2013/12/26/2014015042/justel"}