{"title-block":{"case-number":"2013-11-26/11","document-number":"2014015003","full-title-fr":"26 NOVEMBRE 2013. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République populaire de Chine tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, faite à Bruxelles le 7 octobre 2009","modifies":[],"page-number":14354,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/02/21_2.pdf#Page8","publication-date":[2014,2,21],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2014,3,3],""]],"title-date":[2013,11,26],"title-fr":"Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République populaire de Chine tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, faite à Bruxelles le 7 octobre 2009"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2013/11/26/2014015003/justel"}