{"title-block":{"case-number":"2012-09-20/65","document-number":"2014014972","full-title-fr":"20 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur et l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":5237,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2015/01/22_2.pdf#Page11","publication-date":[2015,1,22],"source":"Mobilité et Transports","starts":[],"title-date":[2012,9,20],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur et l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2012/09/20/2014014972/justel"}