{"title-block":{"case-number":"2014-04-25/C2","document-number":"2014014298","full-title-fr":"25 AVRIL 2014. - Arrêté royal octroyant une compensation pour la couverture des frais liés à l'exercice de leur mandat par les membres du bureau exécutif du comité consultatif pour les voyageurs ferroviaires","modifies":[],"page-number":48273,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/06/27_1.pdf#Page51","publication-date":[2014,6,27],"source":"Mobilité et Transports","starts":[[[2014,7,7],""]],"title-date":[2014,4,25],"title-fr":"Arrêté royal octroyant une compensation pour la couverture des frais liés à l'exercice de leur mandat par les membres du bureau exécutif du comité consultatif pour les voyageurs ferroviaires"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2014/04/25/2014014298/justel"}