{"title-block":{"case-number":"2014-03-19/23","document-number":"2014014263","full-title-fr":"19 MARS 2014. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre conformément à la Directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la Directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, conclu à Bruxelles, le 2 septembre 2013","modifies":[],"page-number":35426,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/04/30_1.pdf#Page14","publication-date":[2014,4,30],"source":"Mobilité et Transports","starts":[[[2014,4,30],""]],"title-date":[2014,3,19],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre conformément à la Directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la Directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, conclu à Bruxelles, le 2 septembre 2013"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2014/03/19/2014014263/justel"}