{"title-block":{"case-number":"2014-04-19/01","document-number":"2014014161","full-title-fr":"19 AVRIL 2014. - Arrêté royal relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2014 et mise à jour au 01-07-2026)","modifies":["1985014200","2003014301"],"page-number":35435,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2014/04/19/2014014161_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2014/04/30_1.pdf#Page23","publication-date":[2014,4,30],"source":"Mobilité et Transports","starts":[[[2014,4,30],""]],"title-date":[2014,4,19],"title-fr":"Arrêté royal relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2014 et mise à jour au 01-07-2026)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2014/04/19/2014014161/justel"}