{"title-block":{"case-number":"2014-02-24/03","document-number":"2014014115","full-title-fr":"24 FEVRIER 2014. - Loi portant confirmation de quelques articles de l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière","modifies":["2005014182"],"page-number":17401,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/02/28_1.pdf#Page67","publication-date":[2014,2,28],"source":"Mobilité et Transports","starts":[[[2014,3,1],""]],"title-date":[2014,2,24],"title-fr":"Loi portant confirmation de quelques articles de l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2014/02/24/2014014115/justel"}