{"title-block":{"case-number":"2014-05-22/37","document-number":"2014011396","full-title-fr":"22 MAI 2014. - Loi relative au chiffrage par le Bureau fédéral du Plan des programmes électoraux présentés par les partis politiques lors de l'élection pour la Chambre des représentants(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-07-2014 et mise à jour au 10-12-2018)","modifies":[],"page-number":54830,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/07/22_1.pdf#Page46","publication-date":[2014,7,22],"source":"Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[[[2014,5,26],""]],"title-date":[2014,5,22],"title-fr":"Loi relative au chiffrage par le Bureau fédéral du Plan des programmes électoraux présentés par les partis politiques lors de l'élection pour la Chambre des représentants(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-07-2014 et mise à jour au 10-12-2018)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2014/05/22/2014011396/justel"}