{"title-block":{"case-number":"2014-06-03/03","document-number":"2014011342","full-title-fr":"3 JUIN 2014. - Loi modifiant l'article 179 de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980 en vue de la transposition dans le droit interne de la Directive 2011/70/Euratom du Conseil du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs","modifies":["1980080802"],"page-number":48232,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/06/27_1.pdf#Page10","publication-date":[2014,6,27],"source":"Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[[[2014,7,7],""]],"title-date":[2014,6,3],"title-fr":"Loi modifiant l'article 179 de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980 en vue de la transposition dans le droit interne de la Directive 2011/70/Euratom du Conseil du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2014/06/03/2014011342/justel"}