{"title-block":{"case-number":"2014-05-15/11","document-number":"2014011341","full-title-fr":"15 MAI 2014. - Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité en ce qui concerne la procédure d'appel d'offres pour l'établissement de nouvelles installations de production d'électricité et le financement de mesures relatives à la production d'électricité et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires","modifies":["1991003014","1999011160"],"page-number":42250,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/06/02_1.pdf#Page62","publication-date":[2014,6,2],"source":"Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[[[2014,6,12],""]],"title-date":[2014,5,15],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité en ce qui concerne la procédure d'appel d'offres pour l'établissement de nouvelles installations de production d'électricité et le financement de mesures relatives à la production d'électricité et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2014/05/15/2014011341/justel"}