{"title-block":{"case-number":"2014-04-19/31","document-number":"2014011331","full-title-fr":"19 AVRIL 2014. - Loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 27 février 2014 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la création d'un comité de coordination et de facilitation pour l'octroi des autorisations pour des projets d'infrastructures énergétiques transeuropéennes, en exécution du Règlement (UE) n° 347/2013","modifies":[],"page-number":39868,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/05/19_1.pdf#Page12","publication-date":[2014,5,19],"source":"Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[[[2014,5,29],""]],"title-date":[2014,4,19],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 27 février 2014 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la création d'un comité de coordination et de facilitation pour l'octroi des autorisations pour des projets d'infrastructures énergétiques transeuropéennes, en exécution du Règlement (UE) n° 347/2013"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2014/04/19/2014011331/justel"}