{"title-block":{"case-number":"2014-04-25/C1","document-number":"2014011328","full-title-fr":"25 AVRIL 2014. - Arrêté royal relatif à l'organisation administrative et comptable, au contrôle interne, à la comptabilité et aux comptes annuels des sociétés de gestion de droits d'auteur et de droits voisins ainsi qu'aux informations que celles-ci doivent fournir(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-06-2014 et mise à jour au 15-10-2019)","modifies":["1983011300","2001009091"],"page-number":48238,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2014/04/25/2014011328_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2014/06/27_1.pdf#Page16","publication-date":[2014,6,27],"source":"Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[[[2014,7,7],""]],"title-date":[2014,4,25],"title-fr":"Arrêté royal relatif à l'organisation administrative et comptable, au contrôle interne, à la comptabilité et aux comptes annuels des sociétés de gestion de droits d'auteur et de droits voisins ainsi qu'aux informations que celles-ci doivent fournir(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-06-2014 et mise à jour au 15-10-2019)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2014/04/25/2014011328/justel"}