{"title-block":{"case-number":"2014-04-10/64","document-number":"2014011295","full-title-fr":"10 AVRIL 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 juillet 2012 réglant le remboursement par l'Agence fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile des frais relatifs à l'aide matérielle accordée par les centres publics d'aide sociale à un bénéficiaire de l'accueil hébergé dans une initiative locale d'accueil","modifies":["2012009316"],"page-number":39959,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/05/19_1.pdf#Page103","publication-date":[2014,5,19],"source":"Intégration Sociale, Lutte Contre la Pauvreté et Economie Sociale","starts":[[[2014,1,1],""]],"title-date":[2014,4,10],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 juillet 2012 réglant le remboursement par l'Agence fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile des frais relatifs à l'aide matérielle accordée par les centres publics d'aide sociale à un bénéficiaire de l'accueil hébergé dans une initiative locale d'accueil"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2014/04/10/2014011295/justel"}