{"title-block":{"case-number":"2014-04-04/52","document-number":"2014011273","full-title-fr":"4 AVRIL 2014. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 27 avril 2007 relatif à la gestion de l'espace de numérotation national et à l'attribution et au retrait des droits d'utilisation de numéros et portant modification de l'arrêté royal du 9 février 2011 établissant le Code d'éthique pour les télécommunications","modifies":["2011011190","2007011252"],"page-number":40709,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/05/22_1.pdf#Page113","publication-date":[2014,5,22],"source":"Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[[[2014,6,1],""]],"title-date":[2014,4,4],"title-fr":"Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 27 avril 2007 relatif à la gestion de l'espace de numérotation national et à l'attribution et au retrait des droits d'utilisation de numéros et portant modification de l'arrêté royal du 9 février 2011 établissant le Code d'éthique pour les télécommunications"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2014/04/04/2014011273/justel"}