{"title-block":{"case-number":"2014-04-02/28","document-number":"2014011272","full-title-fr":"2 AVRIL 2014. - Arrêté royal visant l'octroi de subventions par l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile dans le cadre du Fonds européen pour les réfugiés 2013","modifies":[],"page-number":36557,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/05/07_1.pdf#Page29","publication-date":[2014,5,7],"source":"Intégration Sociale, Lutte Contre la Pauvreté et Economie Sociale","starts":[[[2014,5,17],""]],"title-date":[2014,4,2],"title-fr":"Arrêté royal visant l'octroi de subventions par l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile dans le cadre du Fonds européen pour les réfugiés 2013"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2014/04/02/2014011272/justel"}