{"title-block":{"case-number":"2014-03-26/20","document-number":"2014011253","full-title-fr":"26 MARS 2014. - Loi portant modification de la loi du 6 juillet 2005 relative à certaines dispositions judiciaires en matière de communications électroniques ainsi que la loi du 17 janvier 2003 concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges (I)","modifies":["2005011329","2003014010"],"page-number":35042,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/04/28_1.pdf#Page38","publication-date":[2014,4,28],"source":"Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[[[2014,5,8],""]],"title-date":[2014,3,26],"title-fr":"Loi portant modification de la loi du 6 juillet 2005 relative à certaines dispositions judiciaires en matière de communications électroniques ainsi que la loi du 17 janvier 2003 concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges (I)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2014/03/26/2014011253/justel"}