{"title-block":{"case-number":"2014-04-02/19","document-number":"2014011216","full-title-fr":"2 AVRIL 2014. - Arrêté royal établissant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché du gaz naturel (NOTE : Confirmé avec effet au 1er avril 2014, à l'exception des chapitres 4 et 5, qui sont confirmés avec effet au 1er juillet 2014 par L 2015-03-27/01, art. 2)  (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-04-2014 et mise à jour au 24-12-2019)","modifies":["2003011180"],"page-number":34863,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2014/04/02/2014011216_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2014/04/25_1.pdf#Page27","publication-date":[2014,4,25],"source":"Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[[[2014,4,1],""]],"title-date":[2014,4,2],"title-fr":"Arrêté royal établissant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché du gaz naturel (NOTE : Confirmé avec effet au 1er avril 2014, à l'exception des chapitres 4 et 5, qui sont confirmés avec effet au 1er juillet 2014 par L 2015-03-27/01, art. 2) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-04-2014 et mise à jour au 24-12-2019)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2014/04/02/2014011216/justel"}