{"title-block":{"case-number":"2014-03-28/23","document-number":"2014011207","full-title-fr":"28 MARS 2014. - Arrêté royal portant exécution de l'article III.31 du Code de droit économique en ce qu'il fixe les données de la Banque-Carrefour des Entreprises accessibles via internet ainsi que leurs modalités de consultation(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-04-2014 et mise à jour au 14-01-2019)","modifies":[],"page-number":35071,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/04/28_1.pdf#Page67","publication-date":[2014,4,28],"source":"Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[[[2014,5,9],""]],"title-date":[2014,3,28],"title-fr":"Arrêté royal portant exécution de l'article III.31 du Code de droit économique en ce qu'il fixe les données de la Banque-Carrefour des Entreprises accessibles via internet ainsi que leurs modalités de consultation(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-04-2014 et mise à jour au 14-01-2019)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2014/03/28/2014011207/justel"}