{"title-block":{"case-number":"2014-02-18/06","document-number":"2014011155","full-title-fr":"18 FEVRIER 2014. - Arrêté royal relatif au contrôle des frais médicaux et pharmaceutiques dans le cadre de l'article 9ter de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale","modifies":[],"page-number":21659,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/03/14_1.pdf#Page23","publication-date":[2014,3,14],"source":"Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[[[2013,10,1],""]],"title-date":[2014,2,18],"title-fr":"Arrêté royal relatif au contrôle des frais médicaux et pharmaceutiques dans le cadre de l'article 9ter de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2014/02/18/2014011155/justel"}