{"title-block":{"case-number":"2014-02-21/08","document-number":"2014011141","full-title-fr":"21 FEVRIER 2014. - Arrêté royal modifiant la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances (NOTE : Confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2014-04-04/23, art. 350)","modifies":["1995011169"],"page-number":20133,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/03/07_2.pdf#Page13","publication-date":[2014,3,7],"source":"Economie, PME, Classes moyennes et Energie - Finances","starts":[[[2014,4,30],""]],"title-date":[2014,2,21],"title-fr":"Arrêté royal modifiant la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances (NOTE : Confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2014-04-04/23, art. 350)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2014/02/21/2014011141/justel"}