{"title-block":{"case-number":"2014-03-09/01","document-number":"2014011095","full-title-fr":"9 MARS 2014. - Arrêté royal portant modification de divers arrêtés royaux en vue, notamment, de l'adaptation à la loi du 10 janvier 2011 d'exécution du Traité sur le droit des brevets d'invention et de l'Acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens, et portant modification de diverses dispositions en matière de brevets d'invention(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-03-2014 et mise à jour au 11-09-2014)","modifies":["1981001988","2007011552","1981000321","1985011008","1986011379","1986011377"],"page-number":21423,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/03/13_1.pdf#Page55","publication-date":[2014,3,13],"source":"Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[["indeterminate",""]],"title-date":[2014,3,9],"title-fr":"Arrêté royal portant modification de divers arrêtés royaux en vue, notamment, de l'adaptation à la loi du 10 janvier 2011 d'exécution du Traité sur le droit des brevets d'invention et de l'Acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens, et portant modification de diverses dispositions en matière de brevets d'invention(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-03-2014 et mise à jour au 11-09-2014)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2014/03/09/2014011095/justel"}