{"title-block":{"case-number":"2014-02-17/01","document-number":"2014011070","full-title-fr":"17 FEVRIER 2014. - Arrêté ministériel fixant pour l'année 2014 la date du début de l'épreuve relative à l'inscription au registre des mandataires agréés prévue à l'article 60, § 1er, 7° de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention et la date du début de l'épreuve d'aptitude prévue à l'article 19ter de l'arrêté royal du 24 octobre 1988 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention et à l'inscription et la radiation du registre des mandataires agréés en matière de brevets d'invention","modifies":[],"page-number":14413,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/02/21_2.pdf#Page67","publication-date":[2014,2,21],"source":"Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[[[2014,2,21],""]],"title-date":[2014,2,17],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant pour l'année 2014 la date du début de l'épreuve relative à l'inscription au registre des mandataires agréés prévue à l'article 60, § 1er, 7° de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention et la date du début de l'épreuve d'aptitude prévue à l'article 19ter de l'arrêté royal du 24 octobre 1988 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention et à l'inscription et la radiation du registre des mandataires agréés en matière de brevets d'invention"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2014/02/17/2014011070/justel"}