{"title-block":{"case-number":"2014-12-18/01","document-number":"2014009668","full-title-fr":"18 DECEMBRE 2014. - Loi modifiant le Code civil, le code de droit international privé, le Code consulaire, la loi du 5 mai 2014 portant établissement de la filiation de la coparente et la loi du 8 mai 2014 modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant et à l'adopté","modifies":["2014009353","2014009293","2004009511","2014A15009","1804032150"],"page-number":104985,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/12/23_1.pdf#Page9","publication-date":[2014,12,23],"source":"Justice","starts":[[[2015,1,1],""]],"title-date":[2014,12,18],"title-fr":"Loi modifiant le Code civil, le code de droit international privé, le Code consulaire, la loi du 5 mai 2014 portant établissement de la filiation de la coparente et la loi du 8 mai 2014 modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant et à l'adopté"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2014/12/18/2014009668/justel"}