{"title-block":{"case-number":"2014-04-25/61","document-number":"2014009295","full-title-fr":"25 AVRIL 2014. - Arrêté royal accordant une aide financière aux communes et aux villes pour le recrutement de personnel civil supplémentaire chargé de l'encadrement des peines et mesures judiciaires alternatives pour l'année 2014","modifies":[],"page-number":41626,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/05/28_2.pdf#Page42","publication-date":[2014,5,28],"source":"Intérieur - Justice","starts":[[[2014,6,7],""]],"title-date":[2014,4,25],"title-fr":"Arrêté royal accordant une aide financière aux communes et aux villes pour le recrutement de personnel civil supplémentaire chargé de l'encadrement des peines et mesures judiciaires alternatives pour l'année 2014"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2014/04/25/2014009295/justel"}