{"title-block":{"case-number":"2014-05-08/10","document-number":"2014009293","full-title-fr":"8 MAI 2014. - Loi modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant et à l'adopté(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-05-2014 et mise à jour au 02-07-2018)","modifies":["1804032150"],"page-number":41053,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/05/26_1.pdf#Page7","publication-date":[2014,5,26],"source":"Justice","starts":[[[2014,6,1],""]],"title-date":[2014,5,8],"title-fr":"Loi modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant et à l'adopté(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-05-2014 et mise à jour au 02-07-2018)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2014/05/08/2014009293/justel"}