{"title-block":{"case-number":"2014-04-24/21","document-number":"2014009250","full-title-fr":"24 AVRIL 2014. - Arrêté royal fixant les modalités de publicité, de demande et d'octroi d'une licence B pour l'exploitation d'un établissement des jeux de hasard de classe II lorsqu'une licence devient vacante","modifies":[],"page-number":39107,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/05/14_2.pdf#Page103","publication-date":[2014,5,14],"source":"Justice","starts":[[[2014,5,24],""]],"title-date":[2014,4,24],"title-fr":"Arrêté royal fixant les modalités de publicité, de demande et d'octroi d'une licence B pour l'exploitation d'un établissement des jeux de hasard de classe II lorsqu'une licence devient vacante"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2014/04/24/2014009250/justel"}