{"title-block":{"case-number":"2014-04-24/19","document-number":"2014009247","full-title-fr":"24 AVRIL 2014. - Arrêté royal relatif à la perception et au recouvrement de l'amende administrative visée à l'article 15/3 de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs","modifies":[],"page-number":38623,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/05/13_1.pdf#Page29","publication-date":[2014,5,13],"source":"Justice","starts":[[[2014,5,23],""]],"title-date":[2014,4,24],"title-fr":"Arrêté royal relatif à la perception et au recouvrement de l'amende administrative visée à l'article 15/3 de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2014/04/24/2014009247/justel"}