{"title-block":{"case-number":"2014-02-18/04","document-number":"2014009078","full-title-fr":"18 FEVRIER 2014. - Arrêté royal relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'année civile 2014 (NOTE : Confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2014-12-19/24, art. 17)","modifies":[],"page-number":15476,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/02/25_2.pdf#Page38","publication-date":[2014,2,25],"source":"Justice","starts":[[[2014,1,1],""]],"title-date":[2014,2,18],"title-fr":"Arrêté royal relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'année civile 2014 (NOTE : Confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2014-12-19/24, art. 17)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2014/02/18/2014009078/justel"}