{"title-block":{"case-number":"2013-12-21/59","document-number":"2014009023","full-title-fr":"21 DECEMBRE 2013. - Loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN \" Personnes disparues \"(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-01-2014 et mise à jour au 30-06-2015)","modifies":["1999009419","1808111701"],"page-number":8360,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/01/30_1.pdf#Page30","publication-date":[2014,1,30],"source":"Justice","starts":[[[2017,7,1],""]],"title-date":[2013,12,21],"title-fr":"Loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN \" Personnes disparues \"(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-01-2014 et mise à jour au 30-06-2015)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2013/12/21/2014009023/justel"}