{"title-block":{"case-number":"2014-03-28/59","document-number":"2014004017","full-title-fr":"28 MARS 2014. - Loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 13 décembre 2013 entre l'Etat fédéral, les Communautés, les Régions et les Commissions communautaires, relatif à la mise en oeuvre de l'article 3, § 1er du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire","modifies":[],"page-number":92059,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/11/26_1.pdf#Page7","publication-date":[2014,11,26],"source":"Budget et Contrôle de la gestion","starts":[[[2014,12,6],""]],"title-date":[2014,3,28],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 13 décembre 2013 entre l'Etat fédéral, les Communautés, les Régions et les Commissions communautaires, relatif à la mise en oeuvre de l'article 3, § 1er du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2014/03/28/2014004017/justel"}