{"title-block":{"case-number":"2014-05-08/14","document-number":"2014003239","full-title-fr":"8 MAI 2014. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 à la suite de l'introduction de la taxe additionnelle régionale sur l'impôt des personnes physiques visée au titre III/1 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, modifiant les règles en matière d'impôt des non-résidents et modifiant la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-05-2014 et mise à jour au 28-12-2015)","modifies":["2014200332"],"page-number":41630,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/05/28_2.pdf#Page46","publication-date":[2014,5,28],"source":"Finances","starts":[[[2014,6,7],""]],"title-date":[2014,5,8],"title-fr":"Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 à la suite de l'introduction de la taxe additionnelle régionale sur l'impôt des personnes physiques visée au titre III/1 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, modifiant les règles en matière d'impôt des non-résidents et modifiant la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-05-2014 et mise à jour au 28-12-2015)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2014/05/08/2014003239/justel"}