{"title-block":{"case-number":"2014-04-25/59","document-number":"2014003225","full-title-fr":"25 AVRIL 2014. - Loi relative au statut et au contrôle des planificateurs financiers indépendants et à la fourniture de consultations en planification par des entreprises réglementées et modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers (NOTE : Les modifications apportées par les articles 178 et 179 de L 2014-04-25/09 n'ont pas pu être effectuées) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-05-2014 et mise à jour au 09-07-2021)","modifies":["1993903046","1999A09646","2002003392"],"page-number":41293,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2014/04/25/2014003225_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2014/05/27_1.pdf#Page9","publication-date":[2014,5,27],"source":"Finances","starts":[[[2014,11,1],""]],"title-date":[2014,4,25],"title-fr":"Loi relative au statut et au contrôle des planificateurs financiers indépendants et à la fourniture de consultations en planification par des entreprises réglementées et modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers (NOTE : Les modifications apportées par les articles 178 et 179 de L 2014-04-25/09 n'ont pas pu être effectuées) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-05-2014 et mise à jour au 09-07-2021)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2014/04/25/2014003225/justel"}