{"title-block":{"case-number":"2014-04-25/24","document-number":"2014003210","full-title-fr":"25 AVRIL 2014. - Arrêté royal modifiant, l'AR/CIR 92 en ce qui concerne la détermination du montant maximum de l'exonération relative au passif social en vertu du statut unique (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2014-12-19/07, art. 63, 3°)","modifies":[],"page-number":39116,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/05/14_2.pdf#Page112","publication-date":[2014,5,14],"source":"Finances","starts":[[[2014,5,24],""]],"title-date":[2014,4,25],"title-fr":"Arrêté royal modifiant, l'AR/CIR 92 en ce qui concerne la détermination du montant maximum de l'exonération relative au passif social en vertu du statut unique (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2014-12-19/07, art. 63, 3°)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2014/04/25/2014003210/justel"}