{"title-block":{"case-number":"2014-04-25/10","document-number":"2014003196","full-title-fr":"25 AVRIL 2014. - Loi établissant les mécanismes d'une politique macroprudentielle et précisant les missions spécifiques dévolues à la Banque nationale de Belgique dans le cadre de sa mission visant à contribuer à la stabilité du système financier","modifies":["1998003158"],"page-number":36986,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/05/07_2.pdf#Page194","publication-date":[2014,5,7],"source":"Finances","starts":[[[2014,5,17],""]],"title-date":[2014,4,25],"title-fr":"Loi établissant les mécanismes d'une politique macroprudentielle et précisant les missions spécifiques dévolues à la Banque nationale de Belgique dans le cadre de sa mission visant à contribuer à la stabilité du système financier"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2014/04/25/2014003196/justel"}