{"title-block":{"case-number":"2014-04-10/08","document-number":"2014003160","full-title-fr":"10 AVRIL 2014. - Loi modifiant, en vue de transposer partiellement la directive 2011/85/UE, la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation de la Cour des comptes","modifies":["2003003343"],"page-number":34848,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/04/25_1.pdf#Page12","publication-date":[2014,4,25],"source":"Budget et Contrôle de la gestion","starts":[[[2014,5,5],""]],"title-date":[2014,4,10],"title-fr":"Loi modifiant, en vue de transposer partiellement la directive 2011/85/UE, la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation de la Cour des comptes"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2014/04/10/2014003160/justel"}