{"title-block":{"case-number":"2014-04-10/07","document-number":"2014003159","full-title-fr":"10 AVRIL 2014. - Loi modifiant, en vue de transposer partiellement la directive 2011/85/UE, la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral et contenant des dispositions diverses en matière de fonds budgétaires(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-04-2014 et mise à jour au 02-04-2024)","modifies":["2003003367","1991003014"],"page-number":34843,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2014/04/10/2014003159_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2014/04/25_1.pdf#Page7","publication-date":[2014,4,25],"source":"Budget et Contrôle de la gestion","starts":[[[2014,5,5],""]],"title-date":[2014,4,10],"title-fr":"Loi modifiant, en vue de transposer partiellement la directive 2011/85/UE, la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral et contenant des dispositions diverses en matière de fonds budgétaires(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-04-2014 et mise à jour au 02-04-2024)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2014/04/10/2014003159/justel"}